CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identité du prestataire

COUSE COMPANY

Siège : Avenue de l’équerre 27 à 1348 Louvain-la-Neuve

GSM : 0484 93 06 87

Email : info@cousecompany.be

Site web : www.cousecompany.be

N° d’entreprise : 0738726759

N° TVA : BE0738726759

2. Champ d’application et opposabilité

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de nettoyage et services associés (ex. entretien régulier, nettoyage ponctuel, après-chantier, lavage de vitres) fournis par COUSE COMPANY (ciaprès, le « Prestataire ») au client professionnel ou consommateur (ciaprès, le « Client »).

2.2. Les CGV sont communiquées avant la conclusion de tout contrat/devis et figurent sur les documents contractuels et/ou le site internet. Elles sont opposables dès acceptation du devis, signature d’un bon de commande ou confirmation écrite (email/SMS) et prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf dérogation écrite du Prestataire.

3. Offres, devis et commandes

3.1. Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission, sauf mention contraire. Ils détaillent la nature des prestations, la fréquence, le lieu d’exécution, les moyens (produits et matériels) et le prix.

3.2. Toute commande suppose l’exactitude des informations communiquées par le Client (accès, surfaces, horaires, contraintes). En cas de changement substantiel, le Prestataire pourra proposer un avenant (adaptation du prix ou du planning).

3.3. Sauf stipulation écrite d’un forfait, les prestations sont facturées au temps réellement presté et/ou à la quantité effectivement traitée.

4. Prix, TVA et révisions

4.1. Les prix sont indiqués en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable aux prestations de nettoyage est en principe le taux normal de 21 % (sauf cas particuliers prévus par les textes fiscaux). Toute évolution légale de la TVA entre la commande et la facturation est répercutée au Client.

4.2. Les prix peuvent être révisés annuellement en cas d’évolution significative des coûts (produits, salaires, carburants, dispositions conventionnelles/sectorielles), sur notification préalable au Client au moins 30 jours avant la prise d’effet.

4.3. Frais spécifiques (stationnement, accès sécurisé, déchets, nacelle, produits spécialisés, urgences, prestations nocturnes/jours fériés) sont facturés en sus s’ils ne figurent pas dans le devis.

5. Modalités de paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

5.2. Retard de paiement

Client professionnel : tout montant impayé à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de 12.5 % et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10% du montant dû avec un minimum de 40 € sans préjudice des frais réels supplémentaires. Le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu’au paiement.

Client consommateur : En cas de retard de paiement, un premier rappel sera envoyé gratuitement.

Si le montant n’est pas réglé dans les 14 jours, les frais suivants pourront être appliqués, conformément au Livre XIX du Code de droit économique :

• Intérêts de retard au taux légal.
• Indemnité forfaitaire :
• 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €
• 30 € + 10 % de la tranche au‑delà de 150 € si le montant dû est entre 150 € et 500 €
• 65 € + 5 % de la tranche au‑delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €

Aucun autre frais ne pourra être facturé au consommateur.

6. Exécution des prestations

6.1. Le Prestataire exécute les prestations selon les règles de l’art, avec du personnel formé, en respectant les normes d’hygiène et de sécurité. Un planning et un programme de travail peuvent être annexés au devis.

6.2. Le Client assure l’accès aux locaux (clés/badges), l’alimentation en eau/électricité, et signale les zones sensibles (documents confidentiels, matériel fragile). Toute entrave ou absence d’accès imputable au Client autorise la facturation du temps déplacé.

6.3. Produits et matériels : sauf mention contraire, ils sont fournis par le Prestataire. À la demande du Client, des produits écologiques peuvent être privilégiés lorsque techniquement appropriés.

7. Obligations du Client

7.1. Sécurité : le Client garantit des conditions d’accès sûres (escaliers, toitures, verrières), déclare les risques particuliers, et met à disposition les autorisations nécessaires pour les travaux en hauteur.

7.2. Déchets : la gestion des déchets (tri/évacuation) est effectuée selon le devis et, à défaut, selon les consignes du Client ; les frais d’évacuation spécialisée sont facturés.

7.3. Confidentialité : le Client s’engage à informer le Prestataire des zones ou documents soumis à confidentialité ; le Prestataire impose à son personnel une obligation de discrétion (cf. clause 12).

8. Annulation, report et résiliation

8.1. Prestations ponctuelles : toute annulation ou report par le Client moins de 24 h ouvrables avant l’intervention entraîne la facturation d’un forfait d’annulation de 50 % de la prestation prévue avec un minimum de 60 €, couvrant la réservation d’un créneau, le déplacement planifié et la perte d’une prestation non remplaçable.

8.2. Contrats récurrents (mensuels/hebdomadaires) : résiliation possible par chaque partie avec préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave (nonpaiement, nonrespect des obligations de sécurité), résiliation immédiate possible après mise en demeure restée infructueuse 7 jours.

8.3. Cas de force majeure (événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles) suspendent les obligations pour la durée de l’empêchement, sans indemnité.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs – contrats à distance ou hors établissement)

9.1. Pour les contrats de services conclus à distance (internet, email, téléphone) ou hors établissement (démarchage), le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, selon les articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Le Prestataire met à disposition un formulaire de rétractation.

9.2. Exécution pendant le délai : si le consommateur demande expressément le début de l’exécution avant l’expiration des 14 jours, et se rétracte ensuite, il devra payer un montant proportionnel aux services déjà fournis. Si le service a été pleinement exécuté avec l’accord préalable et information sur la perte du droit, la rétractation n’est plus possible (art. VI.53, 1° CDE).

9.3. Défaut d’information : si l’entreprise n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, des sanctions strictes s’appliquent (prolongation du délai et, selon la jurisprudence, exonération possible des paiements pour un contrat déjà exécuté) ; COUSE Company respecte ces obligations d’information.

9.4. Le formulaire type de rétractation et les modalités (email, formulaire en ligne) sont fournis sur demande et/ou via le site.

10. Responsabilité, dommages et assurances

10.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client lorsqu’une faute prouvée lui est imputable.

La responsabilité du Prestataire est limitée, pour chaque sinistre, au montant de la prestation concernée, avec un plafond maximal de 5 000 €, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, pour lesquelles aucune limitation ne s’applique.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de revenus, pertes de données, préjudices immatériels ou tout dommage consécutif.

10.2. Le Client s’engage à signaler préalablement tout bien fragile, objet de valeur, surface sensible ou équipement nécessitant une manipulation particulière.

En l’absence de signalement, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages raisonnablement prévisibles dans le cadre d’une activité de nettoyage.

10.3. Le Client doit garantir un accès sécurisé aux locaux et prendre toutes les mesures raisonnables pour permettre l’exécution correcte de la prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement du Client à ces obligations.

10.4. Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités.

Une attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

11. Nonsollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, engager ou faire travailler directement, sous quelque forme que ce soit, un membre du personnel du Prestataire ayant exécuté une prestation chez lui, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que durant les douze (12) mois suivant sa fin.

En cas de non‑respect de cette obligation, et sauf accord écrit préalable entre les parties, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais réels de recrutement, de formation et de remplacement du travailleur concerné.

Cette indemnité est fixée à 2 000 €, sauf si le Prestataire démontre un dommage supérieur ou si le Client prouve un dommage inférieur.

Cette clause ne fait pas obstacle à la liberté du travail du personnel concerné, qui reste libre d’accepter ou non toute proposition d’emploi.

12. Confidentialité

12.1. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations non publiques, techniques, commerciales, financières ou organisationnelles obtenues dans le cadre des prestations. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques au moment de leur communication ;
• obtenues légitimement d’un tiers ;
• développées indépendamment par l’une des parties;
• dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

12.2. L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux 2 ans après sa fin. Les informations constituant un secret d’affaires ou présentant un caractère particulièrement sensible restent protégées sans limitation de durée, tant qu’elles ne sont pas rendues publiques.

12.3. Lorsque les informations confidentielles comprennent des données à caractère personnel, leur traitement est effectué conformément au RGPD et aux obligations légales applicables. Chaque partie s’engage à ne conserver ces données que pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

13. Protection des données (RGPD)

13.1. Le Prestataire agit comme responsable de traitement pour les données personnelles des clients nécessaires à la gestion des devis, contrats, interventions, facturation et relation client. Les traitements reposent sur la nécessité contractuelle et/ou l’intérêt légitime (organisation des prestations), ou le consentement pour les communications marketing.

13.2. Les demandes relatives aux droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont adressées à info@cousecompany.be et traitées dans les 30 jours. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et tient une documentation de conformité.

13.3. Les données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales (comptabilité), puis archivées/supprimées. Aucune donnée n’est transférée hors UE sans garanties conformes au RGPD. En cas de violation de données, les notifications sont effectuées selon le RGPD.

14. Réclamations et médiation

14.1. Toute réclamation relative à une prestation doit être signalée dans les 48 h suivant l’intervention, par email, avec photos/description ; à défaut, la prestation est réputée conforme.

14.2. En B2C, le Client consommateur peut recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges ou à la plateforme européenne ODR pour les contrats en ligne. Le Prestataire coopère de bonne foi à ces mécanismes.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

15.2. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon (compétence territoriale) sont compétents, sans préjudice des règles de protection du consommateur en B2C (domicile du consommateur).

16. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses. Les parties conviennent de la remplacer par une disposition valide et d’effet équivalent.

17. Preuve

Les parties acceptent la preuve électronique (emails, SMS, photographies, logs) et les pointages du personnel comme éléments justificatifs de l’exécution et du temps presté.